Formations pour l’installation sur le domaine publique maritime
La formation au brevet de capitaine 200 (ancien patron de petite navigation) prépare à des fonctions de responsabilité sur de petites unités armées au commerce - navires de jauge brute de < 200 UMS ou 100 tjb, de < 250 kW et ne s’éloignant pas à plus de 20 milles des côtes.
Extrait du code rural et de la pêche maritime
crée par : DECRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 (sous-section 2 : conditions de concession Articles R923-14 et suivants)
Sans Baccalauréat
Vous avez un BEPM de cultures marines ou équivalent et êtes né(e) avant le 1er janvier 1990 :
- Vous avez la capacité professionnelle maritime (CPM)
Vous avez un CAPM de conchyliculteur et êtes né(e) avant le 1er janvier 1990 et avez 3 ans d'expérience en cultures marines :
- Vous devez suivre un stage agréé en cultures marines de 280 h pour avoir la CPM
Vous n'avez aucune des formations précédentes et au moins 5 ans d'expérience professionnelle en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole et êtes né(e) avant le 1er janvier 1990 :
- Vous devez suivre un stage agréé en cultures marines de 280 h pour avoir la CPM
Vous êtes nés apres le 1er janvier 1990 :
- Vous devez suivre un stage de niveau IV de formation (BPREA option responsable d'exploitation aquacole) pour avoir la CPM.
Avec baccalauréat
Vous avez un baccalauréat professionnel cultures marines ou équivalent :
- Vous avez la CPM
Vous avez un baccalauréat ou plus sans rapport avec les cultures marines :
- Vous devez suivre un stage agréé en cultures marines de 280 h pour avoir la CPM
